En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
En cas de vente de bien en viager le barême est appliqué sur la valeur vénale du bien vide et non pas sur le bouquet ou la nue propriété
La vente de fonds de commerce , droits au bail ,murs commerciaux , terrains , se voit appliquer un barème de 10 %
La location de murs commerciaux ou professionnels est soumise à un tarif de 25 du loyer annuel
Prix de vente
Valeur
1 € - 50 000 €
5 000 €
50 001 € - 100 000 €
10 %
100 001 € - 200 000 €
6.5 %
200 001 € - 250 000 €
6 %
250 001 € - 300 000 €
5 %
300 001 € - 350 000 €
4.5 %
350 001 € - 1 000 000 €
4 %
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